SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X...

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA

ARRET PAR LA SOCIETE CREDIT SUISSE D'UNE PART, ET PAR LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA D'AUTRE PART ; SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES JUGEMENTS QUI DANS LEUR DISPOSITIF STATUENT UNIQUEMENT SUR

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

trancher une partie du principal, ne pouvait, en application des articles 606, 607 et 608 de ce Code, être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi,

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

s'élevait à « 4 868 170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

AGRICOLE DU PETIT POSCROS ; Article 1er : Les requêtes de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE et de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU PETIT POSCROS sont rejetées