625 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de démission du 28 mai 2007 n'impute pas la rupture à un prétendu non-paiement d'heures supplémentaires (un défaut de paiement n'y étant même pas

1642 du code civil.

U... la somme de 0,28 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Patrick X... au titre de la procédure abusive, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exercice d'une action en justice constitue un droit, et

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Dit

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la [14], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

625 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 11 janvier 2007 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 14 juin 2007 qui s'y rattache

[S], invoqué au soutien des demandes indemnitaires formées devant elle", la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

455 du Code de Procédure civile.

L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y aura lieu de mettre hors de cause la société Crédit logement dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 10.

625 du code de procédure civile.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la société Groupe des assurances du crédit mutuel, dont la présence n'est pas nécessaire