700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.

1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

[O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil.

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

1134 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société Murabail, professionnelle avertie, s'était obligée à payer une certaine somme, dès la demande de la BMF, et

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Philippe X..., demeurant 2, place Oberusel, 93800 Epinay-sur-Seine, et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 677 D rendu le 30 mars 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2013, Mme [J] [Z], au visa des articles 544, 651, 671, 672, 673, 1384 alinéa 1 du code civil demande à la Cour de : - débouter les époux [X] de l'ensemble

1998 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon acte

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance par M.

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMACL assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du

"; qu'en considérant que cet accord incluait l'indemnité de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

X... était toujours propriétaire de l'immeuble au moment où le commandement lui était délivré, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673, 674 et 703 du Code de procédure

1343-2 du code civil.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile.

Article 1702 du code civil et Articles 1055, 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 que les actes