[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un

B..., « interlocuteur » de la caisse, de faire opposition dans le délai au nom et pour le compte de son épouse, le tribunal a violé les articles R. 133-4 du code de la sécurité sociale et 670 du code de

Dans leurs conclusions nº 3 ensuite du 1er septembre 2025 ils demandent à la cour de : « Vu les articles 671, 671 et 673 du Code civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les

503 du nouveau Code de procédure civile et 673 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai de l'adjudication avait été prorogé dans le délai de 3 ans prévu par l'article

Comme suggéré par le demandeur au pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

FUT BOUSCULE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL ASSIGNA LA SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR

des articles 675 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 31 janvier 2006 par la SADEV 94 à l'encontre du jugement fixant l'indemnité

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

671 et 672 du code civil, faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convient, pour calculer leur hauteur, de mesurer la distance séparant leur pied

Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Ginette Y... à payer aux consorts X... et B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline J., née R., demeurant bâtiment 15, porte 8, à Mireuil, La Rochelle (Charente maritime

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

- la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM.

Pour demander la condamnation des défendeurs à entretenir leur haie, les demandeurs font valoir d’une part, au visa des articles 671 et 672 du code civil, que la haie se situant à moins de deux mètres

450 du code de procédure civile

1, 3, 4 et 6, et sur celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dont le Tribunal a violé les articles 28, 29 et 32 ; 2 ) qu'en supposant que les demandes de la ville n'aient pas été présentées de la