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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201777
15 novembre 2012
15 novembre 2012
et la tarification des dépens définies par l'article 695 du Code de procédure civile ; que l'article 706 de ce Code dispose que la partie à laquelle le compte vérifié est notifié, dispose d'un mois pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5293ef93c421386aab
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[J] et Mme [W] aux dépens, tels qu'expressément détaillés à l'article 695 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69af3d47cdc6046d47147318
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses conclusions n°2 la société [H] [Y] entend alors voir rejeter les prétentions émises par la société FYTO et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b709cdc6046d4717c1c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7aa6cdc6046d47830b24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-5 du Code civil.
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
69f5f9cbcdc6046d4753a008
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[A] [J] demandant au Tribunal de : Au vu de l'article 1104 du Code civil Au vu de l'article 1217 du Code civil Au vu des présentes écritures et les pièces afférentes * Condamner M.
Source officielleChambre Civile
67eed9abb848dd6814c60082
3 avril 2025
3 avril 2025
Partie perdante, Mme [W] sera condamnée aux dépens dans les limites de l’énumération visée à l’article 695 du code de procédure civile et versera à la société BPCE Iard une juste indemnité sur le fondement
Source officielleChambre référés
669ab14730bd4f0c3f6b8238
19 juillet 2024
19 juillet 2024
490 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
67eefdffb848dd6814c676b1
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310069
6 février 2020
6 février 2020
691 et 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ce qui est le cas d'un droit de passage, ne peut être remplacé que par
Source officielleJurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La demande au titre des frais de taxation de la procédure devant le bâtonnier sera rejetée, ces frais n'entrant pas dans les prévisions de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f46d06cdc6046d47317e80
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que les intérêts se capitaliseront par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleChambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société [Adresse 2] : aux dépens toutes taxes comprises de la présente
Source officielleTroisième Chambre Civile
6790061451b02779572a594c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2035 ancien du code civil ; A titre subsidiaire La condamner à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En tout état de cause Ordonner l'exécution provisoire
Source officiellechambre 05
6a0b0a7fcdc6046d4713022d
12 mai 2026
12 mai 2026
Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer
Source officiellechambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
7 avril 2025
CONDAMNER la société NIKO aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code civil. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6b8ecdc6046d4781edde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de
Source officiellePage 61 sur 6322