Codes de loi français

Article L4323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 44

Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Article 8.

Article 1

automobiles et les motocyclettes, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes : - n° 4 " circuit Fast de 2 895, 54 mètres " ; - n° 5 " circuit de 1 933, 23 mètres " ; - n° 6 " circuit de 1 077, 17 mètres " ; - n° 7 " circuit de 660, 75

Article Annexe 3

investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPES DE ZONE COLLECTIVITÉS TAUX D'AIDE (**) Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites Zones a Mayotte 70 80 90 Guyane 55 65 75

Article 68-14

Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil demande la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction, et du mécanicien ou de l'employé chargé de l'opération à effectuer pour les casinos de 75 machines à sous au plus

Article 230-3.24

Les surbaux de gattes placées sous les moteurs auxiliaires à combustion interne et autres appareils auront une hauteur d'au moins 75 mm. 3.3. Les gattes seront munies d'une évacuation adéquate vers une caisse à égoutture. 3.4.

Article N 10

La ventilation doit être réalisée conformément à l'article N 75 (§ 4).

LEGIARTI000020964388

C25b 1 600 × 2 400 2 400 × 3 600 C117 900 × 1 200 1 050 × 1 500 Dp1 600 × 120 Dp2 700 × 200 * Quatrième partie 1° A l'article 49, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : * Cinquième partie 1° L'article 75

Article 6

L'unité de fabrication de combustibles nucléaires sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation de démarrage de la première tranche de cette unité.

Article 225-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie

Article Annexe I

ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux du SIP de Creil et du centre des impôts de Senlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Senlis. 75

LEGIARTI000029464368

520 450 46 Lot 460 10 450 47 Lot-et-Garonne 415 15 400 48 Lozère 80 0 80 49 Maine-et-Loire 850 650 200 50 Manche 40 10 30 51 Marne 575 225 350 52 Haute-Marne 430 30 400 53 Mayenne 400 300 100 54 Meurthe-et-Moselle 875 800 75

Article Annexe

915 Lozère 406 147 289 583 Maine-et-Loire 51 653 41 643 Manche 4 842 3 809 Marne 156 662 131 800 Haute-Marne 226 132 33 241 Mayenne 12 682 3 665 Meurthe-et-Moselle 251 636 192 476 Meuse 299 302 239 980 Morbihan 128 883 100 696

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article 21

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. 5.

Article 109

A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les

Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.