The Court must first determine whether Article 6 para. 1 (art. 6-1) is applicable.       A.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond EN FAIT I.

L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent

    The Civil Code of 16 January 2003 (in force since 1 January 2004) 26.     The relevant Articles of the new Civil Code provide: Article 81 Types of legal entities “... 2.

[S] à la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

D'autre part, aux termes de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, applicable à la date à laquelle la société Botte fondations a adressé sa DICT à la Colmarienne des eaux : " Le présent chapitre

résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L,3253-19 limitées aux plafonds de garantie applicables en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, plafonds qui incluent les cotisations

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 4.

[S] [M] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, et 1240 du code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

    On the same day the psychology unit at the local health authority ( Unità sanitaria locale ) certified that the first applicant was in good psychological health. 51.

pénales de faux en écritures (article 225 du code pénal ( Wetboek van Strafrecht )) et d’implication dans des pratiques de traitement des déchets polluants contraires à la législation sur la protection

64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.

Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

Article   3   : Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite   : a.

R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.