Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

AG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT

l'indication de la présence de trois assesseurs preneurs au lieu de deux, le Tribunal n'aurait pas été au complet, ce qui aurait justifié que le président statue seul, la cour d'appel a violé les articles

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

La SARL de la Garence était propriétaire, jusqu'en 2021, d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section A nos 425, 435, 437, 879, 880, 881 et 822 du territoire

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01066 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7HJ N° de Minute : 26/885

de la procédure suivie contre X... pour violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

second pour recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ZOLPAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le n° 301 621 884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, -----------------------

décision rejetant implicitement le recours administratif qu'il a exercé le 9 février 2021 contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder le bénéfice de cette prime " d'un montant de 884

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositifs de l'article 659 du CPC.

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

litigieux a été effectué le 3 septembre 2001 et la contre passation de l'écriture le 26 octobre 2002, mettant le compte en débit, la société Acoex Ifriquia ayant dans cet intervalle restitué la somme de 881

4147570 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 884

O R D O N N E : Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.