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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

qui n'ont eu pour objet que le report d'échéances ou le réaménagement de l'échéancier, sans modification des autres conditions du contrat initial ; qu'il est constaté que les avenants des 26 février 2009

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201231

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, la demande initiale mentionne l’objet de la demande.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cc91b5a79f732705498

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la nullité de la clause litigieuse en raison de son caractère potestatif Selon l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

initial aurait dû faire l'objet d'une résolution et non d'une résiliation, les requérants ne peuvent contester la validité de l'avenant de résiliation en invoquant les vices propres au contrat résilié

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

I...détenu par Michel B... et, à 11 heures 58, il était contacté depuis une cabine sise à proximité de la Banque de France ; qu il expliquait les nombreux contacts avec Antoine H...par le fait qu il voulait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[E] n'a pas contesté le caractère décennal des désordres mais a contesté avoir modifié le système constructif initialement prévu.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8c

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

octobre 2001 reprenant effet ; En cet état, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200687

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a absorbé le 30 juin 2023 la société New Calimen Construction. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

A ne saurait utilement contester l'illégalité de la décision du 9 juin 2008 au regard des règles applicables aux officiers sous contrat ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427676

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui a condamné Jean C..., pour faux et usage, corruption, escroquerie et recel, à 12 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd37f6cdc6046d471eff4a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Représentée par Me Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0275 DÉFENDERESSES ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (AFM TE LETHON) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad45cdc6046d479fbf3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] et [E] de leurs demandes contre M. [B] en exécution de cet acte et en dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, nous sommes contraints de constater la persistance de vos insuffisances dans l'exercice de vos fonctions.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article D.251-3 ».

Source officielle