AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110107
3 février 2021
3 février 2021
qui n'ont eu pour objet que le report d'échéances ou le réaménagement de l'échéancier, sans modification des autres conditions du contrat initial ; qu'il est constaté que les avenants des 26 février 2009
Source officiellePage 61 sur 3494
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201231
10 octobre 2019
10 octobre 2019
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M.
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