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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42eb
11 avril 2024
11 avril 2024
A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42ed
11 avril 2024
11 avril 2024
A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... au versement d'une rente viagère sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ; 3} ALORS OU' en condamnant M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640cdf5112d8edd056cd7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En conséquent, seule la somme de 900 euros sera retenue.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d8
12 juin 2008
12 juin 2008
(courrier du 19 septembre 2007 de Maître D..., mandataire à l'exécution du plan de la société CONNAN), Monsieur Patrick A... est redevable envers Monsieur François Y... de la somme de 25. 902, 41 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f96cdc6046d4747bd50
14 avril 2026
14 avril 2026
[H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION La société [1] expose que l'appel de M.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f008940fdbe4ba077811
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de conclure dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens distraits au profit de Maître Eric SEMELAIGNE.
Source officiellePremière Chambre
65b40bab753f879640d67d02
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Condamner Mr [L] [G] à payer à Mme [H] [G] divorcée [S] une indemnité sauf à parfaire de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre civile 1-5
679874405b6b52f3e4a430ad
9 janvier 2025
9 janvier 2025
906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Paulian, Avocat, à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du CPC En toute hypothèse
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b226c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb742f5f3246ff38156c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le financement de l'acquisition a été assuré par un prêt de 158 900 euros consenti par la BNP paribas personal finance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043959
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [J] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 6 février 2020, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034b92383ffafa4aed2c330
7 octobre 2016
7 octobre 2016
700 du CPC, - Condamner la société Nader and Khaldoun Atassi & co aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4243
11 avril 2024
11 avril 2024
les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, et de l'article 954 alinéa 3 du même code que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions
Source officiellePage 61 sur 304