2 / qu'en ne recherchant pas si la commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article

2 / qu'en ne recherchant pas si la Commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article

2 / qu'en ne recherchant pas si la Commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le tribunal a violé l'article

liberté de communication et que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article

liberté de communication et que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article

Article 93 [Jurisdiction of the Federal Constitutional Court] “(1) The Federal Constitutional Court shall rule: 1. on the interpretation of this Basic Law in the event of disputes concerning the extent

la communauté économique européenne, devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

n'établissait pas qu'il était toujours titulaire de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve qui incombait à la société X..., en violation des articles

dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ne pouvait contester la réclamation de la Caisse que devant la commission de recours amiable, le Tribunal a violé l'article 93 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'exception d'illégalité

mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en apporter la preuve ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers " ; Considérant

L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du

Aux termes de l'article 93 du même code qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux : « 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1 Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes

Aux termes du a) du 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " () on entend