L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Egis Villes & Transports aux entiers dépens.

et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE pour débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L 1226-2 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

Sur le licenciement : L'article L.1226-2 du code du travail dispose que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L.1226-2 du Code du Travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

L. 8221-5 2° du Code du travail.

reclassement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est

Le texte applicable au jour de l'introduction de l'instance est l'article R.1452-8 du code du travail qui prévoit que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ; 2.

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

du 13 mai au 15 juin 2015 ; - et, y ajoutant, de condamner Madame [H] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] en tous les

Sur le caractère fondé du licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail-Inapte au poste de chauffeur dans l'entreprise.

L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin