En effet, cette question est traitée à l'article R. 243 ' 59 ' 2 du code de la sécurité sociale.

L 213-1 et L 752-1 du code de la sécurité sociale et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale" ...

L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale que ce n'est que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18. 248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

L.242-8 du code de la sécurité sociale énonce que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 du code de la

[V] à l'époque du contrôle, elle conteste l'application des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale dans la mesure où cette personne n'était plus président du directoire de la

R 243-59 du code de la sécurité sociale ont été respectées lors des opérations de contrôle.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

Gérard, demeurant ..., 240°/ de Monsieur EUGENE YK..., demeurant ..., 241°/ de Monsieur FIANT BA..., demeurant à Saint Pair (Calvados) Troarn, 242°/ de Monsieur ZT...

L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et l'article R. 242-1-1 3° du même code prévoient explicitement

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

X... à concurrence de 1.000.000 francs ; infraction prévue par les articles L.242-6 3°, L.242-30, L.243-1 , L.244-1 , L.246-2 du Code du Commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code du Commerce ;

n'a jamais été communiquée à la société, comme celle-ci le fait valoir, ni par le contrôleur du travail, ni par l'inspecteur de l'URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l'article R. 243-

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale énonce pour sa part : 'I.

L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; Alors, deuxièmement, que les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1

Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale qu'à l'issue du contrôle effectué en application des dispositions de l'article L.243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur

R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. 2°/ ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la lettre d'observations mentionne, s'il y a lieu, les observations

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort de la décision attaquée