CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2500464_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304746_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202711_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304264_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402468_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501643_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503020_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004124_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2504372_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501626_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500517_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404271_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 du décret du 24 mai 1994 : " Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 (), l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit : / "Lorsqu'elles siègent en tant

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a402fc178212f86b21

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400316_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304404_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources intérieures

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203571_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306468_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305837_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475019.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

Page 61 sur 4168

← PrécédentSuivant →