272 et 238 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'avis technique donné par l'expert, conformément à sa mission, la cour d'appel a, en en adoptant les conclusions

les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1723 quater du code général des impôts et L. 274 A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales ont pour

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

retenue, comme limite de séparation des parcelles, la ligne brisée, notée CDEFG à l'annexe 2 du rapport, ne s'est jamais prononcé ni sur la date de construction de la maison ou de la cuisine de la maison

lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.”

somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.

Enfin, selon les termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

   SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 par. 1 (art. 6-1)   13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

1792 et 1231-1 du code civil, - voir ordonner une expertise, - réserver les dépens.

Guy C... demeurant... avec la mission suivante : - opérer conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, - se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera

L. 761-1 du code de justice administrative : 5.