1103, 1104, et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société MAT ELEC mal fondée en son opposition.

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures en cause en vertu de l’article L 441-10-II du Code de commerce ; - CONDAMNER la société BAGEL [Localité 3] à titre provisionnel au paiement

de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L. 442-1 II du même code ; qu'il n'est pas en débat que les relations contractuelles que la société CCM entretenaient avec la

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur la demande au titre de l'indemnité de recouvrement Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce : Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

notamment ceux visés par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

-10-II du code de commerce ; * Condamner SAS CAGNO CRISTALLE à nous verser la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de

* * * Vu le jugement prononcé le 20 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a statué comme suit : - Déboute le Crédit Agricole de toutes ses demandes.

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaireL’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les stipulations contractuelles et l’article L.441-10 – II du code de commerce ne se heurte à aucune contestation

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

-5 et 1650 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce, * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant mal fondées ; A titre reconventionnel, * Condamner