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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e60408cdc6046d47e3547d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943718
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes : - condamne la société Moderne Bastille à payer à la société MPS les sommes de : 8 680, 68 euros TTC assortie
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b0a5cdc6046d47dcb78e
2 avril 2025
2 avril 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleChambre 00
6a16c7e1cdc6046d47177e76
27 mai 2026
27 mai 2026
En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 II du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.
Source officielleChambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c7
2 mai 2022
2 mai 2022
[S] [L] sollicite la condamnation de la BCI à lui verser la somme de 100'000 francs CFP sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e36acdc6046d47e08025
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e6044fcdc6046d47e3596f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielle.
69b7a3bfcdc6046d47d38905
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 27
Source officielleTrib. de Commerce
69c03d4acdc6046d4792b83f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.631-1 et L.681-2 III du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14/10/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00539
31 mai 2011
31 mai 2011
680 du code de procédure civile, la cour d'appel a elle-même consacré un excès de pouvoir et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure
Source officielleProcédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre
6901ad9c748a422ad95352de
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -condamner la société PPJJ à verser la somme de 10000 euros à la compagnie Hubener au titre de l'article 700 du ccode de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle4ème chambre A
69ef6497cdc6046d47b72b39
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce.
Source officielle2ème A
69dcc5dbcdc6046d4712ea0a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
Source officielle1ère A
69dce41ccdc6046d47153d1b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MINOTERIE FOREST demande au Tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0afbeacdc6046d4711b150
12 mai 2026
12 mai 2026
[Localité 1] [Adresse 2] 3 534 152 681 RCS [Localité 2] comparant par son représentant légal et assisté de Maître [U] [J] En présence de : SCP AJILINK [W] BONETTO, prise en la personne de Maître [L]
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec93cdc6046d47aa1b40
4 mai 2026
4 mai 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officiellePage 61 sur 424