AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6032e32233e159572b088744
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R.624-5 du code de commerce'; Par acte du 17 octobre 2014, la Lyonnaise de Banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal de commerce de Grenoble pour voir fixer au fond sa créance au passif
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b344cdc6046d47d49a13
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
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