1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Affirmant que la société First Avenue est restée son employeur à défaut de transfert de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes

Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la

Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l'inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur supposant,

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

-Sur l'existence d'un transfert de contrat de travail Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

. 1224-1 du code du travail.

L1224-1 du Code du Travail ; qu'il résulte des constatations de fait cidessus énoncées que l'article L 1224-1 du Code du Travail est applicable en l'espèce puisqu'il y a eu transfert d'une entité économique

, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne sont opposables qu'à l'employeur cédant

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

de Mme X... à la société RP Med, selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

L. 321-1 alinéa 3 devenu l'article L. 1234-4 du Code du travail ;.

L. 1224-1 du Code du travail.