Il résulte de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle

Elle fait valoir que : - sa requête est recevable ; - le refus de reprise d'ancienneté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article

et dimanche, ne caractérisaient pas une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

Jean-Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où

En application des dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 de ce code a droit, en cas de rupture

sans rechercher s'il avait perçu l'indemnité de fin de contrat à laquelle il pouvait légalement prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-3 du Code

en déduire qu'il devait en être de même pour la journée du 14 juillet 2006, la conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

[M] à la somme de 2 724,38 €, Condamné la SAS ALPHAFORM sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail à payer à M.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

1134 du code civil, L.120-4, L.122-6 et L.122-8 devenus L.1222-1 et L.1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ subsidiairement, que, pour apprécier la gravité de la faute invoquée, le juge

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

amnistie, de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, et des articles L. 122-14-2 et L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus

à la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 8 à 14 des conclusions récapitulatives et en réplique du 28 avril