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55 821 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200739_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200740_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200724_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200733_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200734_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200735_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200736_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200732_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6cf

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10757

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

aux articles L 1233-65 à L 1233-70 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01627

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162af149547460d26ddb672

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Il sollicite en outre l'octroi d'un montant de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en raison du non-respect par la SARL Servier de l'obligation de reclassement préalable énoncée à l'article L 1233-4 du code du travail dans sa version en vigueur au moment des faits, - Voir condamner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93005

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Motifs de la décision Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4ce02cec2f70cc5eb944

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels dès lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale

Source officielle

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