Subsidiairement, vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - Juger que la Clinique [Etablissement 1] a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'encontre

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Elle fait également valoir qu'aux termes de l'article 10 des statuts, comme aux termes de l'article R. 322-71 du code des assurances, la décision de rappel de cotisations doit émaner du conseil d'administration

.1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit, - condamné la SAS SULZER à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 1 500 € au titre de l'article

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

de travail de samedi dimanche ou de nuit ne sont pas justifiées, - que le contrat ne prévoit pas de majoration pour jour férié, - qu'en application de l'article L. 1243-10 du code de travail, Melle Sophie

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, ensemble l'article

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

L 4121 - 1 du code du travail, - dire et juger que le Cosem Miromesnil s'est rendu coupable d'agissements répétés de harcèlement moral et a violé les articles L 1152 - 1 et L 1151 - 1 du code du travail

L 1237-9 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.