L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant saisi elle-même la juridiction judiciaire tant en première instance qu'en appel sans jamais contester la compétence de ces juridictions

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010

1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

aux articles L. 1234-5, L.1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger engagé irrégulièrement ouvre au salarié le

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

principe la possibilité de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail, le premier dans

L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'étaient versés aux débats

égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des

respecter les contraintes liées à cet horaire, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail de

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

L. 233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

-2, 2° du code du travail ; - subsidiairement, si le contrat de travail devait être considéré comme fictif, il y aurait lieu de faire application de l'article 1240 du code civil dans la mesure où il

la relation de travail unissant les parties, qu'il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 paragraphe 3° du code du travail conclu dans le secteur de l'information