Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307778_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2502942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D. 131-11-10 et suivants du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée et stéréotypée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors qu’elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2403076_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403077_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403078_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402665_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203977_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405918_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406268_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406270_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213660_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec7
18 décembre 2002
18 décembre 2002
111-3 et 131-1, 131-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de six ans de réclusion criminelle du chef de viol et viol aggravé ; "alors que nul ne peut être puni
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1a3
10 octobre 2001
10 octobre 2001
des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Brigitte X... à 4 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal et s'est prononcé sur les
Source officiellecr
613726a8cd58014677427743
25 janvier 2006
25 janvier 2006
131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404731_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404742_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9f3
7 avril 1992
7 avril 1992
manque dès lors en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 131-5 du Code des communes ; Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui, sous couleur d'illégalité
Source officiellecr
édure suiviec/Hichem X
6137260fcd58014677422a5c
14 septembre 1999
14 septembre 1999
L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503592_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans
Source officiellecr
61372685cd58014677426379
2 mai 2001
2 mai 2001
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant ordonné le remboursement de la somme de 103 105, 86 francs
Source officiellePage 61 sur 8536