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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02038
13 octobre 2011
13 octobre 2011
5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 08-01-1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements
Source officielleJCP FOND
67f596c0bbf04ef7857c3c3e
7 avril 2025
7 avril 2025
[Y] [E] sera condamné à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
au 2° de l'article 119 bis de ce code. 3.
Source officielleChambre 2 A
6300794c521ab1c563ce097b
19 août 2022
19 août 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
64fab9a30f624005e653f397
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre référés civils
68ecdde00da7cb996dbb64c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les demandes de Madame [C] portant exclusivement sur l'exécution du contrat, seule la partie contractante pouvait y être condamnée, conformément à l'article 1199 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b764
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b53
19 février 1997
19 février 1997
Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580930e2901d10fa5a072
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte du procès verbal du notaire du 3 mai 2022 que Mme [T] avait déjà formulé cette demande sur la base d’une estimation de l’immeuble à hauteur de 150 000 euros.
Source officielle2ème chambre
651e53c9a81daa831884f6fd
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007356012
3 mars 2015
3 mars 2015
As relevant to the case, the Criminal Code provides as follows: Article 37 “1.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400285_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302634_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur. " Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c33
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Il ajoute que ce temps de travail non payé s'assimile à un travail dissimulé au sens des articles L 324-9 et suivants du Code du Travail et que les dispositions de l'article L 324-11-1 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e815
14 novembre 2011
14 novembre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100381
5 avril 2018
5 avril 2018
1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité
Source officiellePage 61 sur 381