Mme G I a été désignée rapporteure publique par une décision de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Ainsi, comme le soutient justement M. X..., Mme B...

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Si Mme G, épouse A et autres se prévalent de la méconnaissance des articles 1er, 2, 3 de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement

L 228 du livre des procédures fiscales, irrégulière au regard des principes des droits de la défense, de l'article 47 du même code et de l'article 6 de la la Convention européenne de sauvegarde des droits

Selon la circulaire pers. 846, OE 222, la convocation indique notamment que les faits commis par l'agent sont, selon le cas, considérés comme fautifs ; il résulte du OE 223 que les motifs des poursuites

    En vertu de l’article 2262 bis , § 1, alinéa 1, du code civil, inséré par la loi du 10 juin 1998, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix   ans.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L.641-9 du code de commerce.

II - Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles R 311-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du même code,

Elle demande enfin une indemnité de 2. 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1233-61 du code du travail.

de la société Adomos : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en garantie de la société Adomos contre la SCP de notaires et M.

[O] [U], qui n'a pas contesté la signature de cet avenant dans les conditions de l'article L 2254-2 du code du travail et l'a considéré comme applicable à la relation contractuelle durant trois années,