L 2261-13 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) » 4.

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires

625, 626 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article I de l'accord collectif

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

Ces principes sont posés sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, comme le prévoit l'article L. 2251-1 du code du travail.

386 du code de procédure civile à défaut de justification de diligences pendant les deux ans écoulés depuis l'ordonnance de radiation rendue le 4 novembre 2011 ; que, selon l'article 2243 du code civil

par l'article L. 2152-1 3° du code du travail et d'influence prévue par l'article L. 2151-1 5° du code du travail.

Vu les articles 2261, 2262, 2266 et 2224 du code civil; - Sur l'identification des lieux Il n'est pas contesté que la parcelle BP [Cadastre 5] à [Localité 9], d'une surface de 00 ha 03 a 23 ca, est

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

544 et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'usucapion appartient à celui qui le revendique ; que, pour estimer que M. et Mme W... avaient acquis par possession la bande de terrain

, la cour d'appel a violé l'article L. 132 10, L. 133-9 du code du travail, l'article 100 alinéa 4 de la convention collective de l'hospitalisation privée, l'avenant susvisé et l'arrêté n° 2264 du 9 février

de prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus

leur est due au titre de l'article L. 3121-3 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Attendu que l'article L. 3121-3 du code du travail stipule : « Le temps nécessaire

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société