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13 206 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00183

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

1134 du code civil ; 3° / qu'en application de l'article 16 pris en son alinéa 2 du code de procédure civile, méconnaissent le principe du contradictoire les juges du fond qui fondent leur décision

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691f9c0d0faf9858cd0ef32b

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107417_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87f9ccdc6046d4784d63b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fb7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L.237-29 et L.237-10 du code de commerce, (...

Source officielle
TCOM

REFERE

69be33f6cdc6046d4769656c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations en référé délivrées les 27 octobre, 4 et 5 novembre 2025, des conclusions et pièces régulièrement échangées, de l'ordonnance de référé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC000332104

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 236 «   Les décisions des tribunaux pénaux peuvent être contestées par un recours de súplica auprès du même juge ayant rendu

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58284ad0d5ee7d7e5aaa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la société Hestia Design rappelle qu'en application des dispositions de l'article 631-14 du code de commerce applicable en matière de redressement judiciaire qui renvoie

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000369_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Leu, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.145-1 et suivants du code de commerce ; - Jugé que le congé donné le 29 mai 2019 par la société Brossette prend effet le 31 mai 2022 conformément à l'article L.145-4 du code de commerce ; - Rejeté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e25c25a97f0381f52ad

Appel

4 février 2014

4 février 2014

L. 7112-5 1° du code du travail par application des dispositions combinées des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'annulation du commandement de payer: L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail, prévoyant sa résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17c64cdc6046d47acc9d3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162dcffcadecb9ef7c7e065

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

le soutient la chambre de commerce et d'industrie d'un cas fortuit, mais d'un cas de force majeure ; que la chambre de commerce ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article IV-02 du

Source officielle