AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00183
21 janvier 2009
21 janvier 2009
1134 du code civil ; 3° / qu'en application de l'article 16 pris en son alinéa 2 du code de procédure civile, méconnaissent le principe du contradictoire les juges du fond qui fondent leur décision
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