Et selon l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. / La commission de contrôle

promotion publicitaire au sens des dispositions précitées ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral n'ont pas été méconnues ; que, dès lors, M.

Guy, domicilié à Nîmes (Gard), ... des Alpins, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur CLEMENT

Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant Rouvre, Germond-Rouvre à Champdeniers (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal de Niort en matiére électorale

formé par Monsieur Fabrice X..., demeurant Rouvre, Germon-Rouvre, Champdeniers (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Niort, en matière électorale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES

Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de M.

engagées ; 3°) de fixer à 73 euros le montant de l'actif net devant faire l'objet d'une dévolution selon les dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

du département des Yvelines ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui communiquer les documents demandés en application de l'article L. 37 du code électoral.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte