-4 du Code pénal, L. 263-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la qualification des faits, a déclaré

mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les SAS [DB] [BW] et [DB] [YW] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ainsi violé cet article et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que l'absence

Dossier N° RG 26/02646 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFR Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance

221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

B, le 17 mars 2023, lui demandant de produire, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 264-47 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quinze jours

Une demande de régularisation a été adressée à Mme B, le 12 août 2022, lui demandant notamment de produire, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 264-47 du code de

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable

COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 et R. 262

260 296 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1977 et les intérêts de ces intérêts, qu'à supporter les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs