il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 335 du code de procédure pénale ; "en ce

Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans le cadre d'un litige de contrefaçon

144 et 593 du code de procédure pénale et L. 11-2 et L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si cette mesure est indispensable

de procédure civile ; Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant

des impôts à la réclamation de la société qui, pour être recevable, ne pouvait être fondée que sur l'incompatibilité de l'article 816-1-2 du Code général des impôts telle que révélée par l'arrêt du 13

    In Decision no. 27-P of 10 December 1998, the Constitutional Court of the Russian Federation declared Article 335 § 2 of the CCP incompatible with the Constitution on the ground that this

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

L. 331-3 et R. 332-1-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, auquel renvoie l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

énumérés à l'article R. 332-2 du même Code, si bien qu'en retenant que l'assureur pouvait retirer des supports qu'il considérait à risque sans rechercher si ces actifs faisaient partie de ceux énumérés

L. 331-4 et R. 332-4 du Code de la consommation, outre l'article 1315 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE commet un déni de justice le juge qui déclare non valide une créance faisant l'objet

332 ancien du Code pénal, 222-23 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis X... en accusation et a prononcé

de réception du 26 août 2019, demandé à la commune de Quincampoix de l'acquérir au titre du droit de délaissement de l'article L 230-1 du code de l'urbanisme.

1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs conditions

333, alinéa 2, nouveau du code civil ne s'appliquent pas aux instances en cours ; que M.

29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation civile et par refus d'application l'article L.. 330-1 du même code ; Mais attendu, d'abord que, contrairement à l'allégation du moyen, la cour