Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

, sur la compétence du tribunal de commerce de Meaux, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce et le décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

L631-22 du code de commerce

autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

Sur ce, Sur l'absence de tenue d'une comptabilité L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

L'article 1520, 5°, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1525, ouvre le recours en annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

L 514-1 du Code du travail : M.

Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu

L. 1111-2 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 111-1 et 141-11 du code de la voirie routière ; * elle méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement

L. 626-32 du code de commerce.

La menace à l'ordre public doit donc être considérée comme caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [X] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

La somme de 700 euros était allouée à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Nîmes a statué, au visa des articles 31 et 378 du code de procédure civile, des articles 1240 et 1355 du code civil, en ces termes : « Rejette l'exception de sursis à statuer formée par M.