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63 237 résultats pour « article L. 562-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca30

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Elle réclame 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 61 sur 3162

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300864

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

481, 561 et 562 du code de procédure civile 3° Et alors que le juge de l'expropriation est tenu d'allouer à l'exproprié des indemnités qui doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-230. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00182

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00181

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210001

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

Source officielle