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Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale : Nouvelle requête en inscription de faux 6.

qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; selon l'article 583 du même code, est recevable à former opposition tout ou partie qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

L. 581-27 du code de l’environnement concernant les infractions relevées et a condamné l’Etat à verser à l’association Paysages de France une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.

L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal, 1er et suivants de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

583 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence du droit invoqué par le tiers opposant n'est pas une condition de recevabilité de la tierce opposition mais de son succès ; qu'en retenant, en l'espèce

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général près la cour d'appel de Bastia, a formé opposition au greffe de la cour d'appel de Bastia le 9 novembre 1987 contre l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, à lui signifié le 3

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

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D'une part, aux termes de l'article R. 581-9 du code de l'environnement : " Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581

Aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : " () Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité