AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellePage 61 sur 644
PCL - Chambre du Conseil
69a1dd4dcdc6046d47f43490
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Source officielle