AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
686767017c03803a32c27225
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt
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Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
16 avril 2026
Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.
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