5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que seul l'auteur

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

1240 du Code civil

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter de laquelle l'employeur a été informé de façon complète et exacte

Il résulte des articles 32 et 126 du code de procédure civile que si toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable, cette irrecevabilité est écartée lorsque

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce : 9.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

Mutuelles MMA IARD ASSURANCES inscrite au RCS [Localité 5] N° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,