Désigne la SCP [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

, ZD 18, ZD 26, ZD 140 et ZD 144 et qui constituait jusqu'alors un chemin agricole permettant la desserte de ces parcelles au moyen d'un véhicule motorisé, y compris d'un engin agricole, cette desserte

D..., n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313 al. 1, al. 2 du Code pénal, 313-7, 313-8 du même Code, L. 324-10 du Code

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

2016 et ayant fait l’objet d’un congé article L 145-14 du code de commerce pour le 31 mars 2025, portant sur les locaux au 6 ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], les décrire, dresser

L.145-17 1° du code de commerce.

totale de 148 191,34 euros, outre 3 000 euros pour résistance abusive et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

[O] a sollicité une expertise médicale selon les formes prescrites par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148, alinéa

1414 et 1419 du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement est la manifestation claire et sans équivoque de la volonté de s'engager ; que ne manifeste pas l'existence d'un consentement clair

145 du code général des impôts.

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour fixer le

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

L. 145-17, I, 1° du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune