Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

le congé du 29 novembre 2019 a été délivré en violation des dispositions de l'article L 145-17 I alinéa 1er du code de commerce pour ne pas avoir été précédé d'une mise en demeure préalable adressée par

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

-10 du code de commerce par dérogation aux articles L.145-33 et R. 145-3 du même code.

Sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 28 juin 2023 Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

145 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS

de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice, afin de réaliser des mesures d'instruction dans les locaux du siège social de la société

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS Clema demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas

L.145-15 du code de commerce.

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

Il ressort en effet des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence

L. 145-15 et L. 145-37 et suivants code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de