mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque), un compte de dépôt joint et ont également emprunté la somme de 140

X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la

Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le

Sur la demande de remise de dette Sur la recevabilité de la demande L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles

d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin d' ordonner des mesures d'instruction au siège social de la société Docaposte. 2.

été commises , de nature à lui causer un préjudice économique, et qu'elle avait donc souhaité déposer une requête aux fins de constats sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile .

Si l'article R 145-35 4° du code de commerce prohibe l'imputation au locataire les honoraires du bailleurs liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble objet du bail , force est de constater

, protégé par l'article L 145-16 du code de commerce, ne peut être considéré comme de mauvaise foi, le contrat de location prévoyant au demeurant expressément que le cédant reste garant et caution solidaire

Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M.

du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

PG COMMERCIAL COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.