L 112-6 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - condamner MMA Iard aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 524 alinéa 1, 2° du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article

Pascal VERGUCHT, Conseiller, ont tenu seuls l'audience, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant

maladie, - de l'assurance invalidité, en étant alors classé dans la 2' ou 3ème catégorie définie à l'article L 310 du Code de la Sécurité Sociale ; 2° s'il est salarié mais ne relève pas du régime général

Pierre X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1°/ de la caisse d'assurance maladie des professions

L 141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, doit l'éclairer sur l'adéquation

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vulbas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

MOTIFS : Sur la pénalité financière Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L. 131-35 du code monétaire et financier et 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme X... demandant l'application de l'article

653,75 euros et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société MAAF Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de Mme Catherine X..., demeurant 8, square Jean Morlet à Morsang-Sur-Orge

dans son exécution, outre celle de 4000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;

, Vu les Institute Cargo Clauses (A), Vu les articles L. 111-1 et -16, L. 112-4 et -6 et L. 181-1 du code des assurances, Vu le Règlement n° 1215/2012 (Brussels 1 bis) concernant la compètence judiciaire

1) ; Que l'article 2 "date d'effet de la résiliation" précise que "la résiliation prendra effet au 31 décembre 2001 sous réserve de ce qui suit"; Que l'article 3 qui énonce les conditions de la