même code, comme telle frappée de nullité. 20.

624 du code de procédure civile.

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

1134 du code civil.

[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

    Lors de la condamnation du requérant, l'article L. 627-6 du code de la santé publique était encore en vigueur et prévoyait   : «   Par dérogation aux dispositions de l'article 750

Ce terrain était classé au cadastre comme «   partita   » 10653, feuille 34, parcelle 590. 8.

L. 110-4-I du code de commerce si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions plus courtes.

en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.