R. 624-5 du code de commerce.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault

créances résultant de la rupture du contrat de travail lui était opposable, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

judiciaire de la SARL AD FERMETURES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en

622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X... afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et constaté que, après leur naissance

1351 du même Code, L 624-16 et R 621-21 du Code de commerce ; ALORS QUE, subsidiairement, DE TROISIEME PART, l'administrateur judiciaire, comme le mandataire ou le liquidateur judiciaire, doit veiller

du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce

504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 13.

conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce ; Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Désigne Monsieur [R] [T], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.