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-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

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L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 11/07/2025 Par requête conjointe en date du 13/06/2025, la société ABCC (

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PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Le redressement judiciaire de la SAS ENTERTAINTHEM doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE la cessation des paiements

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête