L.821-43 et D.821-172 du Code de commerce (pièce 27).

de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale, qui réservent le bénéfice du complément de ressources aux adultes handicapés qui vivent

R. 82152 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 : « Est réputé indépendant, au sens des articles L. 82111 et L. 82112, un logement qui n'appartient pas à une structure

Par ailleurs, comme les articles L. 1264-7 et L. 1264-9 du code des transports prévoient plusieurs sanctions en cas de manquement à une décision de règlement de différend de l'Autorité, SNCF Voyageurs

R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les

L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome ".

L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale régit l'allocation aux adultes handicapés.

Et aux termes de l’article L. 821-5 du même code : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. / (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code (…) ».

de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code (…) ».

L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale régit l'allocation aux adultes handicapés.

L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale régit l'allocation aux adultes handicapés.