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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

61624d68ed30a8f5617382d9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

semaines à 32 heures et 2 semaines à 38 heures .

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f0

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Plus subsidiairement encore, il soulève l'absence de désorganisation de l'entreprise, liée à sa maladie, condition posée par l'article L1132-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les règles issues de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L1132-1 du même code, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] a été en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle du 13 avril au 2 juin 2021, puis du 6 septembre au 27 décembre 2021.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En réplique aux écritures adverses, ils considèrent que Monsieur [E] [V] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11475

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... est classé au groupe 2 niveau 3 ; que contrairement à ce qu'indique M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00fb75782d5f060bb716

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

août 2022 ; - ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE aux entiers dépens de l'instance qui comprendront

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

A défaut, écarter des débats les dites écritures notifiées par RPVA le 17 décembre 2018 Vu les articles 113-2 et suivants du Code des Assurances, Vu les dispositions contractuelles et l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445658bcff606d9c53e47

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, Mme [W] a répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1355

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69678029cdc6046d4741afc5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L1113-2 du code de la santé publique, En tout état de cause, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 21 avril 2022 en ce qu'il a débouté M. et Mme [P] ès-qualités de leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00370

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb38f5e2fbe7c90043a43

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L112-6 du code des assurances, - donner acte à la société Monceau Générale assurances que les originaux des avenants, communiqués en pièce n°2 et 2 Bis, seront apportés à l'audience de plaidoiries,

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61637743f6919f4eda2c38ff

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Au surplus, l'article L 113-2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G], sur le fondement des articles L653-5 5° et L653-8 2° du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7c0

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

[U] les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances ; - dire et juger que cette faute a eu pour effet nécessaire et direct d'empêcher M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c2141b

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

500 euros aux époux [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les époux [C] à payer 2 000 euros à la société Gan Assurances en application de l'article 700 du code

Source officielle