jusqu'au 30 octobre 2006, a, à son retour dans l'entreprise, constaté que celle-ci avait fait l'objet d'une expulsion par le préfet de l'Eure suite à la liquidation de la société, procédure ouverte le 10

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640 l et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL APF conseils sans continuation d'activité,

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

DEBATS A l'audience publique du 15 Novembre 2000, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2001, ARRET Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 10 janvier

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

l'égard du débiteur principal, l'ouverture de la procédure interdit toute poursuite jusqu'au prononcé de la clôture en vertu de l'article L622-21du code de commerce.

X... de l'intégralité de ses demandes en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, demande irrecevable se heurtant aux dispositions de l'article L622-21

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 14

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et Mmaître Margaux Barrière, greffier, Le 27/03/

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026 et a été mise en délibéré au 9 avril 2026. L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 Que par ordonnance rendue le 08 avril 2026 et en vertu des dispositions des articles

L.622-10 du code de commerce.

[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.

Or, la dernière échéance impayée étant en date du 10 août 2022, elle serait prescrite au 10 août 2024.