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Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

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Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

au second alinéa du II du même article 12.

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

En application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ces avantages doivent être soumis à cotisations.

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7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

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Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

Elles soutiennent que leur action est soumise à un délai de prescription de dix ans, que le désordre soit de nature décennale (article 1792-4-1) ou non (article 1792-4-3).

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Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

] [Localité 46] La société [Adresse 62] (CFH) [Adresse 25] [Localité 46] La société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS [Adresse 25] [Localité 46] Ayant pour Avocat : Maître Fabrice LEPEU du Cabinet KLP AVOCATS

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Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

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1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le

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Pôle 6 - Chambre 3

6788a21eb815c30a4df70a98

Appel

15 janvier 2025

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

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Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f54a

Appel

17 décembre 2010

[I], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et celle de 25 000 euros sur le fondement de l'article

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13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

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1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le

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Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution par M [E] La société 1640 Investment 5 soutient au visa de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution que la dénonciation

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1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

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Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

, incluant les frais et honoraires d'expertise, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X... à la SOCOPA, à 3 heures 25, à l'issue d'un trajet en voiture d'une vingtaine de minutes, a été confirmée par ses collègues.

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