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1 799 résultats pour « article R316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5d7

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Page 61 sur 90

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e71

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Dans ses écritures en réplique du 12 septembre 2014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Alpes Provence conclut, au visa des article 528-1

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1 exp Maître Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, 1 exp Me Marie-claire DENIS, 1 exp dossier 1 exp chacune des parties Copie délivrée le COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c48

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R 313-2 du code de la consommation ; Attendu que l'article R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ENTRE : Monsieur [G] [B] Madame [S] [K] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 7] Assignant en référé suivant exploits de la SELARL DELTA HUISSIER [Localité 6] et la SCP SCHAMBOURG - PANHARD, Commissaires

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que « 1.   

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

1959 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne INTIMÉE S.A.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d3ecdc6046d47489b11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3822cdc6046d471f0284

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3831cdc6046d471f0395

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3812cdc6046d471f0158

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd383fcdc6046d471f049d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed41cdc6046d4769e697

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle