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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108499_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Et selon les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302103_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304904_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A, ressortissant malien, qui a présenté le 22 décembre 2022 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203793_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
Source officielle3ème chambre
DTA_2206892_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle a sollicité le 9 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2430826_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409494_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301393_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cet arrêté a également pour fondement le 3° de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que dès lors que le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne du pétitionnaire, le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 424
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304529_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503026_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1999, a sollicité le 24 janvier 2024 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur son moyen présenté en défense et tiré de la légalité du sursis à statuer au regard de l'article L. 424-1 3° du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2308794_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
lui opposer les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme au motif que la délibération du 28 juin 2023 est entachée d’un défaut de publication préalable et qu’il n’y a pas d’opération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2505639_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 de ce code : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860191
8 juillet 2015
8 juillet 2015
oiseaux de passage et au gibier d'eau, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2507944_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
au séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302142_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'article R. 424-5 du code de l'environnement sont irrecevables ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la vénerie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406959_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200114_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officiellePage 61 sur 10051